Responsabilité Compétence judiciaire Décès Traitement médical Mesures de contention Isolement et contention
Les manquements liés à la prescription de médicaments et leur surveillance dans le cadre d'une mesure d'isolement et de contention relèvent du juge judiciaire
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gratuit 22/06/2026
Responsabilité Compétence judiciaire Décès Traitement médical Mesures de contention Isolement et contention
Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
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gratuit 06/03/2025
Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures de contention Isolement et contention
Quelles sont les conditions d'une contention sur un mineur ?
25/04/2024
Mineur Protection du mineur Contention Mesures de contention Registre de contention et d'isolement