Responsabilité
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Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 27/11/2018, Mme C... - 17PA03513
CDD Non renouvellement Non-respect du préavis Préjudice Responsabilité
Cour administrative d'appel, Douai, 15/05/2018, Mme C… - 15DA01339
Changement d'affectation Mesures d'ordre intérieur Rémunération Responsabilité
Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 17/05/2018, M. E… - 16MA01872
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 02/05/2017, Mme B. - 14BX02717
Absence de faute Absence de surveillance Responsabilité Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/12/2016, Sieur C… c/ CHU de Montpellier - 14MA04687
Faute médicale Information médicale Perte de chance Responsabilité
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/11/2016, CH de Givors - 211739
Assurance maladie Avantages indus CDBF Contractuels Directeur Directeur des soins Double paiement encaissement direct Exercice libéral Facturation Honoraires Illégalité Praticiens remplaçants Prescription Primes et indemnités Redevance Responsabilité Sages-femmes Sanction Taux
Conseil d'État, 25/11/2015, , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme - 383220
Cour administrative d'appel, DOUAI, 22/09/2015, CH de Sambre-Avesnois - 14DA00602
Défaut de surveillance Détenu Prise en charge médicale Responsabilité Soins attentifs Suicide UCSA
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
Avis du Conseil d'État, 06/03/2015, Centre hospitalier de Roanne - 368520
Cause étrangère Infection nosocomiale Information des parties Moyen relevé d'office Procédure Responsabilité
Cour administrative d'appel, Douai, 23/06/2015, CPAM de l’Oise - 15DA00285
Assuré social CPAM Désistement de l’instance Responsabilité Service public hospitalier Subrogation
Conseil d'État, 04/07/2014, Centre hospitalier de Niort - 366411
Accident de la circulation Assureur Comparaison Diagnostic Indemnisation Référé provision Responsabilité Retard
tribunal des conflits, 07/07/2014, Dame A c./ CH Côte de Lumière - 3951
Acte médical Compétence juridictionnelle Convention Dommages Expertise GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Juge administratif Mise à disposition Praticien hospitalier Référé Responsabilité
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846
Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité
Cour administrative d'appel, Douai, 12/03/2013, CHU d’Amiens - 12DA00008
Cause étrangère (non) CHU Infection nosocomiale ONIAM (non) Responsabilité
Cour administrative d'appel, Douai, 21/02/2013, dame Sabrina A., - 11DA01790
Centre hospitalier (CH) Frais d’expertise Frais futurs Préjudice patrimonial Préjudices extra patrimoniaux Responsabilité
Cour administrative d'appel, Lyon, 25/10/2012, 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL - 11LY02355
Conseil d'État, 21/03/2011, 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes - 334501Commission de conciliation (CCI) Infection nosocomiale Lien certains Lien direct Offre indemnitaire ONIAM Responsabilité Subrogation
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/07/2012, Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG - 11NC01241, 11NC01513
Cathéter ombilical Décès Faute médicale Nouveau-né Prélèvement de sang Responsabilité
Conseil d'État, 22/02/2012, , Centre hospitalier d’Arles - 340176
Détachement Disponibilité d'office Établissement Proposition de poste Refus Responsabilité
Cour administrative d'appel, Marseille, 26/03/2012, Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes - 10MA00715, 10MA00741
Alternative Cause endogène Défaut d'information Faute Faute (non) Infection nosocomiale Responsabilité Urgence (non)
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/01/2011, dame Isoard et a - 08MA01704
Dépistage prénatal Faute caractérisée Manquement au devoir d’information Responsabilité
Cour administrative d'appel, Nancy, 06/01/2011, Sophie P. - 06NC00989
Expertise Indemnisation des préjudices Responsabilité Tentative de suicide
Cour administrative d'appel, Douai, 30/11/2010, ONIAM - 09DA01287
Aléa thérapeutique Contestation Fautes médicales Indemnisation ONIAM Responsabilité
Cour administrative d'appel, NANCY, 17/06/2010, CH de Toul et CPAM de Nancy - 09NC01470, 09NC01644
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/02/2010, consorts Keller - 09NC00544
Charge de la preuve Contamination Faisceau d'éléments Hépatite C Responsabilité Transfusion sanguine
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/02/2010, dame Durand - 09NC00626
Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Perte de chance Préjudice Responsabilité Retard
Conseil d'État, 19/03/2010, sieur Liger - 310421
Défaut d'information Intervention chirurgicale Perte de chance Responsabilité Risque exceptionnel
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 05/12/2009, CH de Montperrin - 08MA00277 , 08MA00331
Convention de coopération Faute Placement volontaire Responsabilité Suicide Surveillance renforcée
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/10/2009, société Insmatel - 09NC1112
Maître d'ouvrage Marché public Paiement partiel Référé provision Responsabilité Sinistre Travaux supplémentaires
Conseil d'État, 10/04/2009, HCL - 301443
Faute dans l'organisation du service Infection Responsabilité Service public hospitalier
Cour administrative d'appel, NANCY, 06/08/2009, Cécile Basse - 08NC00727
Fugue Maladie d'Alzheimer Principe de spécialité Responsabilité Service public hospitalier Surveillance
Conseil d'État, 24/07/2009, Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan
Conseil d'État, 24/07/2009, Deuxième espèce : sieur Gauvain - 304325
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 02/04/2009, Troisième espèce : dame Barral - 06MA03498Délai Hépatite B Lien de causalité Responsabilité Sclérose en plaques (SEP) Vaccination
Cour administrative d'appel, NANCY, 09/04/2009, Dame Titeux - 07NC01678
Cause étrangère CRCIAM Infection nosocomiale Preuve Responsabilité
La perte de chance 08/08/2019
Consentement Défaut d'information Indemnisation ONIAM Perte de chance Préjudice Responsabilité
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) 11/08/2017
Actes d'administration Actes de disposition Agrément Altération des facultés Certificat national de compétence Comptes Curatelle Document individuel de protection des majeurs Financement Formation Gérant de tutelle Intégrité corporelle Juge des tutelles Majeur protégé Mandat de recherche Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Médecin Obligation d'information Personne protégée Préposé Procureur Radiation Responsabilité Sauvegarde de justice Services Suspension Tutelle Vie privée
L’activité libérale des praticiens hospitaliers 08/06/2017
Activité libérale Autorisation Commission Contrat Directeur général de l'ARS Honoraire Praticien Redevance Responsabilité Retrait Suspension
La surveillance en établissement Accès gratuit 01/10/2016
Directeur EHPAD Établissements de santé Hospitalisation psychiatrique Mineur Missions Obligation Responsabilité Surveillance Usagers
Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées 04/08/2016
Apurement des dépôts Dépôt des objets Dépôt feint Objets abandonnés Personnes inconscientes Responsabilité Restitution Retrait
Connaissance des structures hospitalières. Le fonctionnement des établissements publics de santé 11/06/2015
Accords cadres Comité de protection de personne (CPP) Comptable Établissement public de santé Investissement Marchés publics Mission d'intérêt général Mobilité Obligations Ordonnateur Pharmacie à usage interne Responsabilité Services
Trois catégories de mise en cause 19/12/2014
Accident médical Dédommagement Économique Esthétique Faute Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Hospitalisation d'office (HO) Hospitalisation libre Infection nosocomiale Information Préjudice moral Responsabilité Responsabilité psychiatrique Risque Surveillance
La responsabilité civile médicale 04/07/2014
Actes Définition de la faute Indemnisation Infection nosocomiale Obligation de sécurité résultat Produits de santé Responsabilité Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute
La prescription médicale 06/06/2014
Chirurgiens-dentistes Dispositifs médicaux Infirmier Laboratoire Logiciel Médecin Médicaments Pharmacien Prescription médicale Responsabilité Sages-femmes Vétérinaires
La participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) 01/12/2013
ARS Conseil départemental de l’Ordre Forfait Médecins généralistes Médecins spécialistes PDSA Permanence des soins ambulatoire Préfet Rémunération Responsabilité Volontariat
L'indemnisation des accidents médicaux : institutions et procédures 06/06/2013
CCI CNAMed Conseil de l’Orientation Médecins-experts ONIAM Responsabilité
Les certificats médicaux 07/02/2013
Attestation Certificat Complaisance Discipline Faux Médecin Pénal Réquisition Responsabilité Sanction
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ? 13/01/2020
Faute détachable du service Faute personnelle Indemnisation Responsabilité
Comment organiser le transport des résidents en cas de "promenades" ? 19/06/2018
Quelles sont les missions et responsabilités de responsables de structure interne ? 11/06/2018
Chef de pôle Missions Pôle Responsabilité Structures internes
Comment définir la mesure d'ordre intérieur ? 08/03/2018
Changement d'affectation Définition Discipline Mesure d'ordre intérieur Responsabilité
Comment se répartissent les responsabilités entre le chirurgien et l'anesthésiste ? 04/04/2017
Anesthésiste Chirurgien Déontologie Faute personnelle Responsabilité
Peut-on mettre en cause l'agent qui ne respecte pas les consignes et se blesse durant son service ? 03/01/2013
Accident du travail (AT) Non respect des consignes Responsabilité
Une ordonnance assouplit les règles de la comptabilité publique 26/03/2020
Traçabilité des dispositifs médicaux implantables 01/04/2019
Harcèlement discriminatoire : repérage, prévention et obligations de l'employeur 01/10/2018
Le ministère publie la charte du parcours de santé 22/11/2016
Parcours de santé Professionnel de santé Responsabilité Usagers
Qu'est-ce que des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ? 19/06/2015
Données acquises de la science Médecin Obligation Responsabilité Soins consciencieux
Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ? 23/05/2014
Faute Fonctionnement du service Organisation du service Présomption Responsabilité