Base de données juridique hospitalière

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Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 27/11/2018, Mme C... - 17PA03513
CDD Non renouvellement Non-respect du préavis Préjudice Responsabilité
Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
Cour administrative d'appel, Douai, 15/05/2018, Mme C… - 15DA01339
Changement d'affectation Mesures d'ordre intérieur Rémunération Responsabilité
Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 17/05/2018, M. E… - 16MA01872
Accident Entretien normal Ouvrage public Responsabilité
La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 02/05/2017, Mme B. - 14BX02717
Absence de faute Absence de surveillance Responsabilité Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic
Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/12/2016, Sieur C… c/ CHU de Montpellier - 14MA04687
Faute médicale Information médicale Perte de chance Responsabilité
Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/11/2016, CH de Givors - 211739
Assurance maladie Avantages indus CDBF Contractuels Directeur Directeur des soins Double paiement encaissement direct Exercice libéral Facturation Honoraires Illégalité Praticiens remplaçants Prescription Primes et indemnités Redevance Responsabilité Sages-femmes Sanction Taux
Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée Accès gratuit
Conseil d'État, 25/11/2015, , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme - 383220
CNG Évaluation Personnel de direction Responsabilité
La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu Accès gratuit
Cour administrative d'appel, DOUAI, 22/09/2015, CH de Sambre-Avesnois - 14DA00602
Défaut de surveillance Détenu Prise en charge médicale Responsabilité Soins attentifs Suicide UCSA
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
Avis du Conseil d'État, 06/03/2015, Centre hospitalier de Roanne - 368520
Cause étrangère Infection nosocomiale Information des parties Moyen relevé d'office Procédure Responsabilité
Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
Cour administrative d'appel, Douai, 23/06/2015, CPAM de l’Oise - 15DA00285
Assuré social CPAM Désistement de l’instance Responsabilité Service public hospitalier Subrogation
En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
Conseil d'État, 04/07/2014, Centre hospitalier de Niort - 366411
Accident de la circulation Assureur Comparaison Diagnostic Indemnisation Référé provision Responsabilité Retard
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
tribunal des conflits, 07/07/2014, Dame A c./ CH Côte de Lumière - 3951
Acte médical Compétence juridictionnelle Convention Dommages Expertise GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Juge administratif Mise à disposition Praticien hospitalier Référé Responsabilité
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846
Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité
L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
Cour administrative d'appel, Douai, 12/03/2013, CHU d’Amiens - 12DA00008
Cause étrangère (non) CHU Infection nosocomiale ONIAM (non) Responsabilité
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
Cour administrative d'appel, Douai, 21/02/2013, dame Sabrina A., - 11DA01790
Centre hospitalier (CH) Frais d’expertise Frais futurs Préjudice patrimonial Préjudices extra patrimoniaux Responsabilité
Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
Cour administrative d'appel, Lyon, 25/10/2012, 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL - 11LY02355
Conseil d'État, 21/03/2011, 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes - 334501
Commission de conciliation (CCI) Infection nosocomiale Lien certains Lien direct Offre indemnitaire ONIAM Responsabilité Subrogation
Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/07/2012, Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG - 11NC01241, 11NC01513
Cathéter ombilical Décès Faute médicale Nouveau-né Prélèvement de sang Responsabilité
Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
Conseil d'État, 22/02/2012, , Centre hospitalier d’Arles - 340176
Détachement Disponibilité d'office Établissement Proposition de poste Refus Responsabilité
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
Cour administrative d'appel, Marseille, 26/03/2012, Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes - 10MA00715, 10MA00741
Alternative Cause endogène Défaut d'information Faute Faute (non) Infection nosocomiale Responsabilité Urgence (non)
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/01/2011, dame Isoard et a - 08MA01704
Dépistage prénatal Faute caractérisée Manquement au devoir d’information Responsabilité
Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
Cour administrative d'appel, Nancy, 06/01/2011, Sophie P. - 06NC00989
Expertise Indemnisation des préjudices Responsabilité Tentative de suicide
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
Cour administrative d'appel, Douai, 30/11/2010, ONIAM - 09DA01287
Aléa thérapeutique Contestation Fautes médicales Indemnisation ONIAM Responsabilité
Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
Cour administrative d'appel, NANCY, 17/06/2010, CH de Toul et CPAM de Nancy - 09NC01470, 09NC01644
Cause étrangère Infection nosocomiale Preuve Responsabilité
En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/02/2010, consorts Keller - 09NC00544
Charge de la preuve Contamination Faisceau d'éléments Hépatite C Responsabilité Transfusion sanguine
Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/02/2010, dame Durand - 09NC00626
Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Perte de chance Préjudice Responsabilité Retard
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
Conseil d'État, 19/03/2010, sieur Liger - 310421
Défaut d'information Intervention chirurgicale Perte de chance Responsabilité Risque exceptionnel
Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 05/12/2009, CH de Montperrin - 08MA00277 , 08MA00331
Convention de coopération Faute Placement volontaire Responsabilité Suicide Surveillance renforcée
Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/10/2009, société Insmatel - 09NC1112
Maître d'ouvrage Marché public Paiement partiel Référé provision Responsabilité Sinistre Travaux supplémentaires
La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
Conseil d'État, 10/04/2009, HCL - 301443
Faute dans l'organisation du service Infection Responsabilité Service public hospitalier
Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
Cour administrative d'appel, NANCY, 06/08/2009, Cécile Basse - 08NC00727
Fugue Maladie d'Alzheimer Principe de spécialité Responsabilité Service public hospitalier Surveillance
Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
Conseil d'État, 24/07/2009, Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan
Conseil d'État, 24/07/2009, Deuxième espèce : sieur Gauvain - 304325
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 02/04/2009, Troisième espèce : dame Barral - 06MA03498
Délai Hépatite B Lien de causalité Responsabilité Sclérose en plaques (SEP) Vaccination
A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
Cour administrative d'appel, NANCY, 09/04/2009, Dame Titeux - 07NC01678
Cause étrangère CRCIAM Infection nosocomiale Preuve Responsabilité