Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
Qualité pour agir
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L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès gratuit 15/04/2024 -
Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010 Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748
Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables