Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
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Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
Le CE rejette le recours en référé pour rendre systématique le dépistage des résidents en EHPAD
                                                                                         20/04/2020                                             
                                            
                                        
Rejet Conseil d'État Référé EHPAD Masques de protection Dépistage
L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
                                                                                         15/11/2016                                             
                                            Conseil d'État  Dame C… A… c/ AP-HP et ABM 31/05/2016 - Requête(s) : 396848
                                        
Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée
Rapport  et étude annuelle 2014 du Conseil d'État
                                                                                         16/09/2014                                             
                                            
                                        
Conseil d'État Vie privée CNIL Numéro national identifiant Open data Droits fondamentaux Données de santé Numérique
L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
                                                                                         01/06/2010                                             
                                            Conseil d'État  sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
                                        
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État
Le référé en droit administratif
                                                                                         13/04/2010                                                     - Modifié
                                                    en août 2013
                                                                                            
                                            
                                        
Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance