Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament
Créance contestable
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Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780