Anormalité du dommage
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Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
01/09/2015 Conseil d'État Dame Véronique B 12/12/2014 - Requête(s) : 365211
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Les conditions d’anormalité d’un dommage
01/09/2015 Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage