Circulaires
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Première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
Accès gratuit 03/05/2021 -
La circulaire sur le jour de carence est légale
30/10/2019 -
L’illégalité d’une circulaire et d’une instruction ministérielle relatives au report du droit aux congés annuels non pris par les personnels médicaux
17/06/2019 Conseil d'État Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 13/05/2019 - Requête(s) : 418823
Illégalité Circulaires Instruction ministérielle SNPHARE Demande d’abrogation
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Un État au service d'une société de confiance : parution de la loi
30/08/2018 -
Le tirage au sort en PACES est retoqué par le Conseil d'État
05/01/2018Illégalité Circulaires Tirage au sort Études médicales PACES
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Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire
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Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
01/03/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et a. 26/12/2012 - Requête(s) : 347093347125347168350149
Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres
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Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS
01/03/2013 Conseil d'État Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique 12/12/2012 - Requête(s) : 354635
Astreintes Directeur général Agence régionale de santé Organisation Circulaires Autorités compétentes Ministres Dispositions impératives Caractère général Annulation partielle