Rejet EHPAD Domicile Aide à domicile Exonérations des cotisations patronales Notion Domicile privatif Hébergement collectif
Notion
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L’exonération des prestations sociales des employés au domicile des personnes âgées dépendantes ne s’applique pas aux EHPAD, nonobstant la qualité privative de la chambre du résident qui ne peut être assimilée au domicile personnel
01/06/2013 Cour de cassation, deuxième chambre civile 14/03/2013 - Requête(s) : 11-28333