Interruption du trajet

Une chute dans un magasin d’alimentation situé sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas reconnue comme un accident de service par la direction de la caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de l’ATI) dont l’avis lie le chef d’établissement hospitalier
01/12/2012 Conseil d'État Dame NOBLET 04/04/2012 - Requête(s) : 341190

Rejet Accident de trajet Interruption du trajet ATI Caisse des dépôts et consignations