Contrôle restreint du juge administratif sur la décision de prolongation de stage
                                                                                         17/10/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01856
                                        
La résiliation d’un contrat d’assurance pour vices entachant sa validité
                                                                                         11/06/2015                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes SHAM 03/02/2015 - Requête(s) : 13NT02459
                                        
Rejet Marchés publics Contrôle du juge Offre anormalement basse Assurance responsabilité civile Résiliation du marché
Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
                                                                                         01/10/2012                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165	
                                        
Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge