Sommaire novembre 2025

VEILLE JURIDIQUE

• Le consentement au coeur de l'agression sexuelle
  Accès gratuit  04/11/2025

  Consentement Violences Menaces Viol Agression sexuelle Contrainte

• La DGOS communique sur les élections professionnelles de 2026
  Accès gratuit  04/11/2025

  Vote électronique Élections professionnelles

• PMA post mortem - décès - héritage
  Accès gratuit  04/11/2025

  Succession Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée PMA post mortem