Base de données juridique hospitalière

Consentement

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Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
Conseil d'État, 23/12/2016, Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins - 392230
Activité libérale Consentement Défaut d'information Discipline Ordre des médecins Saisine Service public hospitalier
Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
Conseil d'État, 07/05/2014, sieur A. c./ docteur C. - 359076
Acte médical Acte non usuel Autorité parentale Consentement Dévolution Mineur Urgence
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, dame A. née H. - 12MA00425
Consentement Information Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute Risque exceptionnel
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155
Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie
Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
Conseil d'État, 24/09/2012, Sieur Cyril B - 336223
Anneau gastrique Consentement Faute dans le choix médical Gastroplastie Séquelles Technique de "Mason"
L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
Cour administrative d'appel, DOUAI, 30/06/2010, Didier Riera - 09DA0054
Consentement Information médicale Interventions antérieures Notice d'information Responsabilité pour faute Risques connus d'invalidité
Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
Cour administrative d'appel, Lyon, 03/11/2009, époux Crenn - 06LY02462
Consentement Mineur Prélèvement d'organes Représentant légal Suicide Surveillance
L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 14/05/2009, dame Kouas - 07MA02613
Autopsie Causes du décès Consentement Fœtus