Base de données juridique hospitalière

Marché public

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Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 28/08/2018, Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin - 16BX00716
Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens
Le non-respect du règlement de consultation d’un marché public est source d’annulation et d’indemnisation vis-à-vis du concurrent évincé
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/05/2018, Société Atelio - 16NC02027
Maintenance d'installation de téléphonie Marché public Procédure adaptée Règlement de consultation
L’annulation de la procédure de passation d’un marché public relatif à des examens de biologie médicale
Conseil d'État, 07/03/2018, Centre hospitalier de Peronne - 415675
Examen de biologie médicale Marché public Référé précontractuel
La remise de pénalités dans un marché public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation en bonne et due forme
Cour administrative d'appel, Lyon, 08/12/2016, CHU de Grenoble - 15LY01747
CCAG Décharge Marché de fourniture Marché public Mémoire en réclamation Pénalités
Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nancy, 08/12/2016 - 15NC01978
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Marché public Progiciels
Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
Cour administrative d'appel, Douai, 24/03/2016, SARL d’architecture c/ Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme - 14DA00595
Achèvement des travaux Décompte de liquidation Désaccord Exécution Marché public Résiliation
La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 14/06/2016, EHPAD de Durtal - 208.737
Directeur Irrégularités Marché public Règles de passation Responsabilité financière
Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique Accès gratuit
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 06/10/2014, CHU de Caen - 195-686/704
Collaborateurs Directeur Marché public Règles de passation Responsabilité financière
La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/05/2016, CH de Capesterre-Belle-Eau - 13BX02349
Lauréat Liquidation judiciaire Marché public Perte de bénéfices Preuve Reprise Résiliation
Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux Accès gratuit
Conseil d'État, 30/03/2016, CH de Perpignan - 375529
Assurance Communication Document administratif Marché public Prix
Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
Cour administrative d'appel, Versailles, 12/11/2015, Société Quidort Grandes Cuisines c/ CH d’Eaubonne – Montmorency - 13BX00697
Défaut de conseil Garantie décennale Marché public Réception sans réserves Responsabilité contractuelle
Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/09/2015, CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka - 14NC00362
Contestation Décompte définitif Délais Marché public Preuve
La signature du décompte général et définitif sans réserve lie les parties au contrat de marchés de travaux publics
Cour administrative d'appel, Nancy, 03/02/2015, CH de CHAUMONT - 13NC01240
CCAG Travaux Décompte général Délai de contestation Forclusion Marché public Signature
Les assurances doivent être mises en concurrence, le juge va vérifier les conditions de la compétition
Cour administrative d'appel, Nancy, 11/12/2014, MMA KESTLER Collectivités Assurances c/ CHU de Reims - 13NC01839
Assurance Marché public Mise en concurrence Rejet Rupture d’égalité
Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
Conseil d'État, 23/07/2014, Sieur COBACHO et a. - 380474
Appel d’offres Atteinte Compérage Contestation Intérêt public Marché public Référé Rejet Télémédecine
Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
Cour administrative d'appel, Versailles, 12/12/2013, Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise - 12VE02561
Accord préalable Cession Clause contractuelle Collectivité contractante Contrat administratif Illégalité Marché public Non-respect
En cas de condamnation in solidum de plusieurs sociétés en première instance, la société qui n’a pas interjeté appel est considérée comme la seule redevable de la condamnation si celle-ci est confirmée
Cour administrative d'appel, Nancy, 09/12/2013, SNC Eiffage et Jadel Giglio c./ CH Manchester de Charleville-Mézières - 12NC01173
Appel Condamnation in solidum Groupement solidaire d’entreprises Marché public Représentation mutuelle
Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
Cour administrative d'appel, Nancy, 19/12/2013, CH de Chaumont - 11NC01291
Groupement solidaire Maîtrise d’œuvre Marché public Mémoire en réclamation Notes d’honoraires Travaux supplémentaires
L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 11/10/2013, maison de retraite de Champcevrais - 191701
Circonstances atténuantes Directeur Instances Irrégularité Marché public Non -consultation Non-respect Prestations de services Sanctions financières Transaction
Le commandement à payer est transféré d’office à une société repreneuse des droits de la société défaillante en premier qui s’étaient vue rétractée de ses créances hospitalières la part due aux jours de grève de son personnel et à la mauvaise exécution de ses prestations
Cour administrative d'appel, Marseille, 06/05/2013, société Derichebourg Propreté - 10MA04493
Commandement de payer Entreprise repreneuse Exigibilité de la créance Grève Inexécution du marché Marché public Prestation de nettoyage Réfaction des sommes dues
Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
Cour administrative d'appel, Nancy, 06/05/2013, société Dental et Associés Champagne - 12NC00959
Bon de commande Indemnisation Marché maximum Marché minimum Marché public Marge bénéficiaire Préjudice Preuve non rapportée Seuil non atteint
Faute d’avoir déféré à la procédure prévue au CCAG applicable à un marché de travaux publics, un entrepreneur est débouté de ses réclamations
Cour administrative d'appel, Nancy, 08/04/2013, Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard - 12NC00148
CCAG Décompte général et définitif Exécution par un tiers Marché public Travaux Travaux non exécutés
À défaut d’être fixé dans les pièces contractuelles des marchés publics, le taux des intérêts moratoires doit être fixé en référence au taux applicable par la banque centrale européenne majoré de sept points
Cour administrative d'appel, Nancy, 07/11/2012, Entreprise Jean Lefebvre c/ CH Le Vinatier - 11LY02943
Banque centrale européenne Intérêts moratoires Marché public Pièces contractuelles Point de départ Taux
En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
Cour administrative d'appel, Lyon, 17/12/2012, Société Bancel - 11NC00416
Appréciation quantitative Gravité relative Indemnisation Marché public Rejet de l'offre Remboursement des frais Valeur technique Vices
Le prix global et forfaitaire s’applique y compris lorsque l’entreprise a conduit des travaux selon une technique moins onéreuse à partir du moment où les prestations ont bien été réalisées selon le cahier des charges
Cour administrative d'appel, Nancy, 07/06/2012, CH de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle-Anthonioz - 11NC00510
Application du prix global et forfaitaire Cahier des charges Marché public Technique conforme Technique moins onéreuse
Les acomptes versés en cours de travaux n’ont rien de définitif et peuvent être contestés en fin de travaux ou lors de la résiliation du marché, obligeant le prestataire à rembourser au donneur d’ordre le trop-perçu
Cour administrative d'appel, Nancy, 23/04/2012, Société AMOCLE - 11NC01278
Acomptes Décompte des travaux Exécution partielle Marché public Remboursement Résiliation
Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
Cour administrative d'appel, Nancy, 09/02/2012, CHU de Besançon - 11NC00169
Appréciation Classement Dédommagement Erreur Éviction Marché public
Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
Cour administrative d'appel, Versailles, 05/01/2012, Société Nouvelle ISSY DÉCOR c/ CH de Versailles - 10VE01089
CCAG Décompte général du marché Levée des réserve à la réception Marché public Opposition d'une partie mise en cause Responsabilité contractuelle Signature sans réserves
Un exemple de co-responsabilité des entreprises dans le cas d’une mauvaise exécution des travaux
Cour administrative d'appel, Nancy, 21/04/2011, SARL STRIBY FRERES - 10NC00506
Co Désordres Marché public Responsabilité décennale Responsabilité des entreprises Vices cachés
Le paiement direct des sous-traitants n’est possible que si l’établissement public de santé a agréé le sous-traitant
Cour administrative d'appel, Lyon, 22/09/2011, Jean-Michel CAVAL - 10LY00844
Agrément nécessaire et préalable Marché public Paiement Sous Traitant
Le juge des référés peut ordonner le versement provisionnel d’une indemnité partielle, eu égard à la rupture unilatérale d’un contrat de marché public de travaux dont le montant indemnitaire doit être fondé sur les frais engagés et la perte des bénéfices du bénéficiaire
Cour administrative d'appel, NANCY, 26/01/2011, CHR de Metz-Thionville - 10NC01724
Indemnisation provisionnelle Marché public Rupture unilatérale
Un contrat de concession de travaux publics relève d’un appel d’offre européen en référence à l’ensemble des recettes et non du seul montant des travaux
Cour administrative d'appel, Nantes, 16/12/2010, commune d’Epron et a. - 09NT02195, 09NT02200
Avis communautaire Concession d'aménagement Concurrence Délai de recours Marché public
En cas de contestation d’attribution de marché public, le rapport des maîtres d’œuvre devant la commission des marchés est prépondérant pour le juge
Cour administrative d'appel, NANCY, 27/05/2010, société SOGEA EST et autres - 09NC00709
Commission des marchés Conditions d'appréciation du juge Contestation d'attribution Éviction d'un candidat Marché négocié Marché public Réparation du préjudice
Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/10/2009, société Insmatel - 09NC1112
Maître d'ouvrage Marché public Paiement partiel Référé provision Responsabilité Sinistre Travaux supplémentaires
Les pénalités infligées au maître d’œuvre pour dépassement d’objectif sont justifiées et peuvent être recouvrées dans l’attente du décompte général et définitif
Cour administrative d'appel, NANCY, 03/12/2009, Société Atelier rhénan d’architecture - 08NC00242
Décompte définitif et général Maître d'oeuvre Marché public Pénalités Surestimation du coût des travaux
L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché
Cour administrative d'appel, NANTES, 30/06/2008, CHU de Caen - 07NT02296
Délai Marché public Notification Signature du marché