Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
Intérêt public
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Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014 Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474