Décès du patient
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La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964
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Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
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Décès du patient Informations médicales Confidentialité Patient
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Que devient le véhicule d'un usager décédé en établissement, garé sur le parking ?
Accès gratuit 07/07/2020Décès du patient Objets abandonnés Responsabilité de l'établissement
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Que doit-on faire des effets personnels d'un résident décédé ?
Accès gratuit 11/02/2020 -
Médecin Décès du patient Ayant droit CADA Secret médical Questionnaire de santé
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La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
23/10/2017 Cour administrative d'appel Douai Mme H... 06/06/2017 - Requête(s) : 15DA01768-15DA01834
Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel
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L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011 Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499
Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)