Communication du dossier Ayant droit CADA Dossier administratif
Ayant droit
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Peut-on communiquer le dossier administratif d'un agent à ses ayants-droit ?
24/10/2025 -
La famille peut-elle accéder aux transmissions du logiciel "usager" en cas de décès ?
20/06/2025 -
La déclaration d’EIGS est communicable sous conditions en tant que document administratif
17/04/2025 Conseil d'État 20/02/2025 - Requête(s) : 493519
Documents administratifs Ayant droit Occultation Accès au dossier médical Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
05/09/2024 -
Peut-on communiquer le bulletin de situation à un ayant-droit ?
08/09/2023 -
Le secret professionnel
01/02/2023 - Modifié en août 2024Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations
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Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
Accès gratuit 07/04/2022 -
Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022 -
Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
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Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible
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Le compte épargne temps dans la FPH
10/02/2021 - Modifié en janvier 2024Indemnisation Décès Ayant droit Compte épargne temps Utilisation Seuils Titulaire Contractuel de droit public Création Maintien RAFP
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Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
21/01/2019Décès Ayant droit Congés annuels Indemnité compensatrice Succession Cour de justice de l’Union européenne
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Médecin Décès du patient Ayant droit CADA Secret médical Questionnaire de santé
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Le compte épargne temps des personnels médicaux
04/01/2018 - Modifié en juin 2024Fin de fonction Décès Provision Activité Ayant droit Compte épargne temps Personnel médical
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Protection fonctionnelle : les conditions et limites de la prise en charge sont précisées
30/01/2017Prise en charge Protection fonctionnelle Ayant droit Honoraire Agents publics Avocat
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L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
02/03/2016 Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409
Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire
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L'entrée du malade à l'hôpital
08/04/2015Malade Urgence Prise en charge Mineur Ayant droit Admission Majeur protégé Hospitalisation psychiatrique Hôpital Assurés Entrée Hospitalisation programmée Droits du malade Aide médicale d’État Couverture maladie universelle (CMU) Détenus Étrangers Toxicomanes CRUQPEC Franchise médicale
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
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Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014 Conseil d'État dame Luciani 27/01/2014 - Requête(s) : 359582
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
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Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical
05/06/2014 -
Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment
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La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
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En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service