Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles
Héritiers
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La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
09/10/2017 Conseil d'État M. A... B... 07/06/2017 - Requête(s) : 399446
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire