Détenu

Quel est le délai imparti aux forces de l’ordre pour récupérer la personne qui n’a plus le statut de patient (après SPDRE) en vue de son retour à la maison d’arrêt ?
24/12/2024

Détenu Soins psychiatriques sans consentement Transport Représentant de l'État
Quelle est la réglementation relative aux visites, aux parloirs et aux règles applicables aux détenus atteints de troubles mentaux hospitalisés ?
17/12/2024

Détenu Hospitalisation psychiatrique Réglementation Détenus
Quelle est la procédure d'extraction judiciaire d'un patient détenu ?
21/02/2024

Détenu Patient
Peut-on interdire des visites extérieures pour les patients (détenus) placés en soins sur décision d’un représentant de l’Etat ?
14/11/2023

Détenu Hospitalisation sans consentement Droit de visite
La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu
Accès gratuit 08/12/2015 Cour administrative d'appel DOUAI CH de Sambre-Avesnois 22/09/2015 - Requête(s) : 14DA00602

Suicide Responsabilité Défaut de surveillance Détenu UCSA Prise en charge médicale Soins attentifs