Prise en charge Programme de soins Soins psychiatriques sans consentement Soins psychiatriques à la demande d'un tiers SPDRE Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État SPDT
Prise en charge Programme de soins Soins psychiatriques sans consentement Soins psychiatriques à la demande d'un tiers SPDRE Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État SPDT
Isolement en psychiatrie : le Conseil constitutionnel impose l’information du représentant légal du majeur protégé
                                                                                         12/05/2025                                             
                                            Conseil Constitutionnel   05/03/2025 - Requête(s) : 2024-1127QPC
                                        
Renouvellement Information Majeur protégé QPC Soins psychiatriques sans consentement
Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
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Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention
Détenu Soins psychiatriques sans consentement Transport Représentant de l'État
Patients détenus en établissement psychiatrique : le guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques 
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Bonnes pratiques Détention Soins psychiatriques sans consentement
De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
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Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
                                                                                         07/05/2024                                             
                                            Cour de cassation, première chambre civile   20/03/2024 - Requête(s) : 22-21.898
                                        
Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception
Quelles sont les possibilités d'admission d'un mineur dans les unités d'hospitalisation adultes ?
                                                                                         11/04/2024                                             
                                            
                                        
Mineur Soins psychiatriques sans consentement Unité d'hospitalisation
Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
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Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
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Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
                                             Accès
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                                            Conseil d'État   08/02/2023 - Requête(s) : 455887
                                        
Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
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Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
Activité de psychiatrie : de nouvelles dispositions en 2023
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Mineur Implantation Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Conditions de fonctionnement
Information Famille Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent
Modification des conditions de mise en relation entre les traitements de données HOPSYWEB et FSPRT
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Un majeur hospitalisé sous le régime des soins psychiatriques sans consentement dispose-t-il de son droit de vote ?
                                             Accès
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Certificat médical Admission Soins psychiatriques sans consentement
PLFSS 2022 : le bout du tunnel ?
                                             Accès
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Soins psychiatriques sans consentement PLFSS Ségur de la Santé Complément de traitement indiciaire Loi de financement de la sécurité sociale
Dossier médical Soins psychiatriques sans consentement Identité Anonymisation
L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
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Juge des libertés et de la détention Soins psychiatriques sans consentement Isolement Inconstitutionnalité Contention
Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
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Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
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Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention et d'isolement
Promulgation de la LFSS 2021
                                             Accès
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Soins psychiatriques sans consentement Congé d'adoption Congé de paternité LFSS Ségur de la Santé Complément de traitement indiciaire Branche autonomie Loi de financement de la sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
                                                                                         12/10/2020                                             
                                            Conseil Constitutionnel   19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844 
                                        
Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention
L'accès à Internet dans les lieux de privation des libertés
                                                                                         07/02/2020                                             
                                            
                                        
Mineur Hospitalisation Soins psychiatriques sans consentement Internet
Soins psychiatriques sans consentement Certificat médical initial Aide à la rédaction Cert'In
Le décret HOPSYWEB est valable dans sa quasi totalité
                                                                                         10/10/2019                                             
                                            
                                        
Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données Hopsyweb
Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données
Soins psychiatriques sans consentement Identité Procureur de la République Traitement des données
Soins psychiatriques sans consentement : la fiche mémo de la HAS
                                                                                         18/04/2018                                             
                                            
                                        
Certificat médical Psychiatre HAS Soins psychiatriques sans consentement Avis médical
Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
                                                                                         26/12/2017                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 14/11/2017 - Requête(s) : 17BX02242
                                        
Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement
Isolement et contention en psychiatrie : une instruction pour en diminuer les pratiques
                                                                                         07/04/2017                                             
                                            
                                        
ARS Soins psychiatriques sans consentement Rapport Isolement Contention Registre
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
                                                                                         23/02/2017                                             
                                            Cour de cassation, première chambre civile  Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
                                        
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
                                                                                         01/11/2012                                             
                                            Conseil d'État  CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793  
                                        
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif