Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
Juge des libertés et de la détention
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De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
Accès gratuit 13/11/2024 -
Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 06/03/2024 - Requête(s) : 23-70.017
Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement Mesures d’isolement JLD
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La personne sous curatelle et hospitalisée à la demande d'un tiers peut faire appel de la décision de poursuite de la mesure sans son curateur
Accès gratuit 16/10/2023Majeur protégé Curatelle Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation à la demande d’un tiers
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Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
Accès gratuit 02/05/2022Juge des libertés et de la détention Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement
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Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
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Le délai dans lequel le juge doit se prononcer sur l'admission en soins psychiatriques est précisé
17/02/2014Préfet Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État Maire Arrêté Délai de saisine
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La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
12/02/2014 Conseil d'État , association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) et Syndicat national des magistrats Force ouvrière 13/11/2013 - Requête(s) : 352667 352777
Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission
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Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
05/10/2011 - Modifié en juillet 2023Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète