Information
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Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins
13/10/2025 Cour administrative d'appel Marseille 25/06/2025 - Requête(s) : 24MA02601
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Isolement en psychiatrie : le Conseil constitutionnel impose l’information du représentant légal du majeur protégé
12/05/2025 Conseil Constitutionnel 05/03/2025 - Requête(s) : 2024-1127QPC
Renouvellement Information Majeur protégé QPC Soins psychiatriques sans consentement
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Le pharmacien doit-il informer le patient en cas de prescription hors AMM ?
11/04/2025 -
Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
Accès gratuit 06/03/2025Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention
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Infractions commises par des majeurs protégés et information du tuteur ou curateur : le Conseil constitutionnel censure encore la réglementation
Accès gratuit 11/07/2024Information Tuteur Majeur protégé Curateur Infraction pénale
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Une simple information sur la convention d'engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilée à une proposition de recrutement sur un poste vacant de praticien hospitalier
Accès gratuit 22/02/2024Praticien contractuel Indemnité de précarité Information Convention d'engagement de carrière hospitalière
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Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
19/05/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD
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Information Consultation Commission médicale d'établissement Tarifs Restauration Comité social d'établissement
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Le droit au consentement du patient
04/04/2023Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
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Information Communication Procédure pénale Enquête Comptes rendus
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Qui est compétent pour informer d'une anomalie génétique ?
19/12/2022Information Respect du secret médical Secret Caractéristiques génétiques
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Quelques modification aux examens de biologie médicale precrits par le conseiller en génétique
Accès gratuit 30/11/2022Consentement Information Caractéristiques génétiques Conseiller en génétique
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L'accompagnement des parents endeuillés
Accès gratuit 02/08/2022 -
Une FAQ pour la protection du consommateur en EHPAD
Accès gratuit 27/07/2022Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge SAAD
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Information Famille Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent
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Améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcer l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants
Accès gratuit 03/05/2022Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Résidents
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Les médecins à la rescousse de la vaccination
Accès gratuit 08/07/2021 -
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Comment savoir si les liens familiaux d'un mineur sont rompus ?
06/07/2021 -
Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
Accès gratuit 31/05/2021Information Majeurs protégés Assistance Décision médicale Mesures de protection Représentation relative à la personne
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Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
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Nouvelles pratiques de travail : initier un changement durable
Accès gratuit 27/04/2021 -
Lutte contre le coronavirus : le ministère communique sur les procédures à suivre
Accès gratuit 14/09/2020 -
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
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Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
17/06/2019 Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques
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Le directoire
03/06/2019 - Modifié en janvier 2023Avis Directeur Information Délégation de signature Projet d'établissement Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Commission médicale d'établissement Attributions Réforme hospitalière Loi HPST Concertation Président de la CME (PCME) Projet médical Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
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La transmission des informations pénales relatives aux agents
11/04/2019 - Modifié en mars 2021Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
10/04/2019 Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
04/09/2018 -
Qui doit dépolluer un site ?
26/04/2018Information Dépollution Installation classée pour l'environnement (ICPE) Cession immobilière
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Les directives anticipées
Accès gratuit 05/04/2018 - Modifié en décembre 2022Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
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Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident
18/01/2018Information Établissement public de santé Recours CPAM Subrogation Tiers responsable
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La commission des usagers doit être informée des événements indésirables graves associés aux soins
29/03/2017Information Soins Evènements indésirables Commission des usagers Evènement grave
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Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
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Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016 Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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Information Mineur Procédure pénale Infraction Administration Protection de l'enfance
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Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
22/07/2016Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations
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Protection des mineurs : transmission des informations par les autorités judiciaires
19/05/2016Information Procédure pénale Casier judiciaire Établissements sociaux et médico-sociaux Protection du mineur
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En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
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Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
02/03/2016 Cour administrative d'appel Nancy Hôpitaux universitaires de Strasbourg 12/11/2015 - Requête(s) : 14NC01025
Réintégration Annulation Demande Information Disponibilité Radiation Délais
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C'est à suivre : l'examen au Sénat des projets de lois
11/01/2016 -
La réutilisation d'informations publiques est précisée
04/01/2016Redevance Information CADA Gratuité Données à caractère personnel Autorités aministratives Réutilisation
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En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
08/12/2015 Conseil d'État Ch du Quesnoy 01/10/2015 - Requête(s) : 375356
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Avis Discipline Information Mineur Procédure pénale Protection Conseil d’État Interdiction d’exercer
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Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ?
03/11/2015 - Modifié en février 2023 -
Information Mineur Admission Adolescent Défenseur des Droits Santé mentale Douleur
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Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015 Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736
Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
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La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
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Le consentement du patient doit être recherché lorsque l'examen requiert la présence d'un tiers
03/10/2014 -
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
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Le Guide des usagers
08/04/2014 -
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
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Les relations avec l'administration
16/08/2012Motivation Information Communication CADA Agents Usagers Contentieux Documents
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L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
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Les droits fondamentaux de l'usager en EHPAD
Accès gratuit 05/10/2011 - Modifié en avril 2024Sécurité Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Vie privée Confidentialité Dignité Autonomie Respect Intégrité Intimité Principe du libre choix Principe de non Discrimination Respect des liens familiaux Livret d'accueil Personnes âgées COVID-19
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Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010 Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en décembre 2010ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé Social