Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale
Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
                                                                                         18/02/2025                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles  16/01/2025 - Requête(s) : 22VE2780
                                        
Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale
Infractions commises par des majeurs protégés et information du tuteur ou curateur : le Conseil constitutionnel censure encore la réglementation
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Information Tuteur Majeur protégé Curateur Infraction pénale
Le délai pour statuer en matière disciplinaire
                                                                                         19/05/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
                                        
Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale