Dans le cadre de la vente d'un bien (ancien EHPAD), le directeur peut-il signer une clause de renonciation à une action en rescision pour lésion ?
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                                                gratuit                                              27/04/2018                                             
                                            
                                        
Qui doit dépolluer un site ?
                                                                                         26/04/2018                                             
                                            
                                        
Information Dépollution Installation classée pour l'environnement (ICPE) Cession immobilière