Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention
Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
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Quelles sont les conditions d'une contention sur un mineur ?
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Mineur Protection du mineur Contention Mesures de contention Registre de contention et d'isolement
La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
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                                            Conseil d'État  CCDH 22/03/2024 - Requête(s) : 471269
                                        
Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement Identifiant
Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
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Juge des libertés et de la détention Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement
Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
                                                                                         12/10/2020                                             
                                            Conseil Constitutionnel   19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844 
                                        
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