Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Stagiaire Licenciement pour inaptitude Rente d’invalidité
Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux prestations sociales des agents hospitaliers 
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Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Stagiaire Licenciement pour inaptitude Rente d’invalidité
Le PH agissant sur réquisition d’un officier de police judiciaire participe à une opération de police judiciaire
                                                                                         09/10/2024                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles M. D... 16/07/2024 - Requête(s) : 23VE02463
                                        
La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
                                                                                         07/04/2020                                             
                                            tribunal des conflits   09/03/2020 - Requête(s) : C4178
                                        
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
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                                            Cour administrative d'appel Nancy  08/12/2016 - Requête(s) : 15NC01978
                                        
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Domaine privé Cession de biens
Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service
Compétence judiciaire Marché public Responsabilité contractuelle Propriété littéraire et artistique
Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
                                                                                         01/10/2009                                             
                                            Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
                                        
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire