Quelles sont les limites aux demandes d'auditions et autres des services de police ?
                                                                                         06/07/2018                                             
                                            
                                        
Les auditions en établissement
                                                                                         23/10/2017                                                     - Modifié
                                                    en février 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Personnel Directeur Police Agent Médecin Usagers Patient Gendarmerie Audition
Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
                                                                                         01/10/2009                                             
                                            Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
                                        
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire