Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
Protection fonctionnelle et fautes personnelles : le refus est justifié
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Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites 
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Protection de la collectivité Faute personnelle Protection fonctionnelle Honoraire Responsabilité pénale Personnel médical Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Collaborateur occasionnel du service public Agent public
 Peut-on facturer à un agent la perte de clés, badge ou détérioration de tenues professionnelles ? 
                                                                                         25/04/2024                                             
                                            
                                        
Les responsabilités des agents publics
                                                                                         03/04/2024                                             
                                            
                                        
Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
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Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
Peut-on refuser la protection fonctionnelle à un praticien hospitalier ?
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Faute personnelle Refus Protection fonctionnelle Intérêt général
La protection fonctionnelle
                                                                                         01/08/2023                                                     - Modifié
                                                    en septembre 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public
La reconnaissance de l'accident de service même lorsque l'agent se trompe dans son planning
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Faute personnelle Accident de service Circonstances particulières Injonction
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
                                                                                         13/01/2020                                             
                                            
                                        
Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
Faute personnelle Établissement public de santé Responsabilité pénale Faute détachable du service
Comment se répartissent les responsabilités entre le chirurgien et l'anesthésiste ?
                                                                                         04/04/2017                                             
                                            
                                        
Responsabilité Faute personnelle Chirurgien Déontologie Anesthésiste
Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital
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                                            Cour administrative d'appel Paris Sieur B… D… c/ Hôpitaux de Saint-Maurice 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA02003
                                        
Directeur Médecin Faute personnelle Protection fonctionnelle Écrit Diffamation Animosité Intention de nuire
Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
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                                            tribunal des conflits   15/06/2015 - Requête(s) : C4007
                                        
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service
Le défaut d’interrogatoire et de prise en compte des plaintes de l’interlocuteur téléphonique caractérise un manque fautif dans la prise en charge de l’appel reçu par le SAMU
                                                                                         01/02/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Valérie POUJOL et a. 03/12/2012 - Requête(s) : 11MA04425
                                        
Faute personnelle Prise en charge téléphonique Insuffisances Faute du centre hospitalier (oui)
Le harcèlement moral doit être fondé pour ne pas être assimilé à un conflit entre collègues
                                                                                         01/06/2010                                             
                                            Conseil d'État  Dominique Rousset 08/03/2010 - Requête(s) : 335543
                                        
Harcèlement moral Provision Protection de la collectivité Faute personnelle Motifs d'intérêt général