Preuve Information médicale Entretien Insuffisances Document écrit Consultations multiples
Les nombreuses consultations et leur espacement démontrent aux yeux des juges que l’information médicale a bien été apportée sur les risques encourus d’une opération du nerf sciatique poplité, d’autant que le patient avait le temps d’interroger le chirurgien
25/09/2014
Cour administrative d'appel Marseille CH de Draguignan 13/02/2014 - Requête(s) : 11MA02696
Preuve Information médicale Entretien Insuffisances Document écrit Consultations multiples
Le défaut d’interrogatoire et de prise en compte des plaintes de l’interlocuteur téléphonique caractérise un manque fautif dans la prise en charge de l’appel reçu par le SAMU
01/02/2013
Cour administrative d'appel Marseille Valérie POUJOL et a. 03/12/2012 - Requête(s) : 11MA04425
Faute personnelle Prise en charge téléphonique Insuffisances Faute du centre hospitalier (oui)