Protection fonctionnelle
-
-
Protection fonctionnelle et fautes personnelles : le refus est justifié
Accès gratuit 23/09/2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
-
La sécurité des professionnels de santé
04/08/2025Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Signalement Professionnels de santé Violences
-
Publication de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Accès gratuit 10/07/2025Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Protection Professionnels de santé Violences
-
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est définitivement adoptée
Accès gratuit 27/06/2025Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Protection Professionnels de santé Violences
-
Les violences sexuelles et sexistes
Accès gratuit 09/05/2025Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
-
Il faut accompagner les agents mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics
Accès gratuit 23/04/2025Protection fonctionnelle Accompagnement Responsabilité financière Gestionnaires publics
-
Des faits fautifs mais insuffisamment répétés sur une période assez longue ne sont pas caractérisés comme du harcèlement moral
13/03/2025 Cour administrative d'appel Nantes 14/02/2025 - Requête(s) : 24NT01149
-
L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
18/02/2025 Conseil d'État 29/01/2025 - Requête(s) : 497840
Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes
-
Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
Accès gratuit 13/01/2025Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit
-
Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
Accès gratuit 19/11/2024Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations
-
Protection fonctionnelle : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l'extension
Accès gratuit 05/07/2024Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Audition Poursuites pénales
-
Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites
Accès gratuit 02/07/2024Protection de la collectivité Faute personnelle Protection fonctionnelle Honoraire Responsabilité pénale Personnel médical Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Collaborateur occasionnel du service public Agent public
-
Le refus de protection fonctionnelle en raison de l’absence d’indices laissant présumer un harcèlement moral
07/06/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme D 02/05/2004 - Requête(s) : 22BX00902
-
Refus d’octroyer la protection fonctionnelle en raison d’un comportement non coopératif et de l’absence d'éléments permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral
Accès gratuit 07/06/2024 -
L’absence de harcèlement moral en raison de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 22PA05396
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Pouvoir hiérarchique
-
Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent
15/04/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 21/03/2024 - Requête(s) : 20NC03403
Refus Comportement de l'agent Protection fonctionnelle Commission de conciliation
-
Humiliation en public et reproches permanents sont un cas de harcèlement moral
15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse Mme A… 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL21012
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Humiliation Dénigrement
-
Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
Accès gratuit 26/03/2024Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
-
Protection fonctionnelle et atteinte aux biens de l'agent : il faut qu'il soit visé en tant qu'agent public
Accès gratuit 13/03/2024Réparation Préjudice Protection fonctionnelle Atteinte aux biens
-
La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT01010
Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité
-
L’annulation du refus de protection fonctionnelle en raison d’éléments présomptifs en faveur de harcèlement sexuel
18/12/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A…, 09/11/2023 - Requête(s) : 21LY03768
-
Peut-on refuser la protection fonctionnelle à un praticien hospitalier ?
Accès gratuit 04/12/2023Faute personnelle Refus Protection fonctionnelle Intérêt général
-
-
Lancement du Plan de protection des agents publics
Accès gratuit 21/09/2023 -
La protection fonctionnelle
01/08/2023 - Modifié en septembre 2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public
-
Le refus de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
15/03/2023 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier Le Vinatier 25/01/2023 - Requête(s) : 20LY00817
-
Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
04/08/2022 - Modifié en avril 2025Directeur Protection fonctionnelle Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Responsabilité financière Gestionnaires publics
-
Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125
Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle
-
La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021 tribunal des conflits 13/09/2021 - Requête(s) : C4226
Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif
-
Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
20/10/2021 Cour administrative d'appel DOUAI Mme B… 21/09/2021 - Requête(s) : 20DA00075
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Troubles anxio-dépressifs
-
Pas de protection fonctionnelle sans faute de l’administration
11/05/2021 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 09/04/2021 - Requête(s) : 19PA03972
-
Peut-on accorder la protection fonctionnelle en présence d'une seule plainte pénale ?
08/04/2021Protection fonctionnelle Plainte au pénal Poursuites pénales
-
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
-
Protection des agents publics : le soutien est renforcé
Accès gratuit 05/11/2020 -
L’absence de violence volontaire d’un patient ne justifie la protection fonctionnelle demandée par un agent
12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Paray-le-Monial 08/09/2020 - Requête(s) : 18LY01220
Protection fonctionnelle Accident de service Absence de violence
-
Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
14/09/2020 Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996
Directeur Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Principe d’impartialité
-
-
Quels sont les moyens d'action d'un directeur s'estimant diffamé ?
27/09/2019 -
Le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle pour absence de harcèlement moral
Accès gratuit 17/06/2019 Cour administrative d'appel Paris M. C… 24/04/2019 - Requête(s) : 17PA01573
Protection fonctionnelle Maître ouvrier Absence de harcèlement moral
-
Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Accès gratuit 13/05/2019 Cour administrative d'appel Marseille M. F… 02/04/2019 - Requête(s) : 18MA03897
Preuve Harcèlement moral Refus Protection fonctionnelle Technicien hospitalier supérieur
-
Protection fonctionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins Juridiction
-
Protection fonctionnelle Prévention Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
-
Le refus de la protection fonctionnelle en l’absence de harcèlement moral
29/10/2018 Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16VE01686
-
La liberté d’expression et d’opinion
15/10/2018 - Modifié en mars 2022Protection fonctionnelle Liberté d’opinion Droit syndical Diffamation Laïcité Liberté d'expression Injures Sexualité Réseaux sociaux
-
Protection fonctionnelle Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
-
L’obligation à la charge de l’établissement de protéger l’agent mis en cause par un usager
Accès gratuit 18/06/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. A… 13/04/2018 - Requête(s) : 16NT02217
Protection fonctionnelle Accusation par un usager Absence de faute personnelle de l'agent
-
La protection fonctionnelle peut être refusée en raison des mesures prises par le directeur antérieurement à la demande de protection formulée par l’agent
Accès gratuit 16/04/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX03676
Protection fonctionnelle Pouvoir du directeur Mesures de protection
-
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
22/03/2018Protection fonctionnelle Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
-
La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d'ordre privé
12/03/2018 Cour administrative d'appel Douai M. C… 21/12/2017 - Requête(s) : 16DA00539
Refus Protection fonctionnelle Menaces de mort Différend d'ordre privé
-
L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368
Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
-
Peut-on bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de grève ?
31/05/2017 -
Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital
Accès gratuit 09/03/2017 Cour administrative d'appel Paris Sieur B… D… c/ Hôpitaux de Saint-Maurice 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA02003
Directeur Médecin Faute personnelle Protection fonctionnelle Écrit Diffamation Animosité Intention de nuire
-
Protection fonctionnelle : les conditions et limites de la prise en charge sont précisées
30/01/2017Prise en charge Protection fonctionnelle Ayant droit Honoraire Agents publics Avocat
-
S'il n'y a pas de harcèlement moral, il n'y a pas de protection fonctionnelle
03/06/2016 -
Le rapport sur le projet de loi "déontologie"
Accès gratuit 23/12/2015Discipline Protection fonctionnelle Projet de loi Déontologie Activité privée lucrative
-
Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations
18/02/2015 Conseil d'État M.A. 16/10/2014 - Requête(s) : 366002
Preuve Harcèlement moral Protection fonctionnelle Tribunal administratif Appel Conseil d’État Faisceau d’indices Premier et dernier ressort
-
Le conseil d’État rejette la protection fonctionnelle due à un fonctionnaire qui est attaqué par des tiers car il portait sur le contentieux qui le liait à son employeur alors qu’il ne s’agissait pas d’un conflit avec des tiers
26/12/2014 Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 364536
-
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
-
La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
01/11/2011 Conseil d'État dame Daste 14/01/2011 - Requête(s) : 319062
Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle