Protection fonctionnelle Accusation par un usager Absence de faute personnelle de l'agent
Absence de faute personnelle de l'agent
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L’obligation à la charge de l’établissement de protéger l’agent mis en cause par un usager
Accès gratuit 18/06/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. A… 13/04/2018 - Requête(s) : 16NT02217