Annulation Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Condamnation pénale Moralité CNOM
L’appréciation de la moralité du médecin diverge entre le Conseil d’État et le CDOM
17/10/2023
Annulation Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Condamnation pénale Moralité CNOM
Condamnation pénale Allocations chômage Peine complémentaire
Sanction disciplinaire Aptitude Incompatibilités Casier judiciaire Condamnation pénale
La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
01/09/2011
Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011
Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale