Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
Répartition des compétences
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Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 17/06/2019 tribunal des conflits Mme A… 08/04/2019 - Requête(s) : C4154
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Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès gratuit 12/11/2015 tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences