Faute personnelle Accident de service Circonstances particulières Injonction
La reconnaissance de l'accident de service même lorsque l'agent se trompe dans son planning
                                             Accès
                                                gratuit                                              17/11/2021                                             
                                            
                                        
Faute personnelle Accident de service Circonstances particulières Injonction
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
                                                                                         05/11/2015                                             
                                            Avis du Conseil d'État  AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
                                        
Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
Code de déontologie des infirmiers : injonction sous astreinte de le publier avant la fin de l'année
                                                                                         16/04/2015