ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations
Acte médical
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La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251
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Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 Cour administrative d'appel Paris Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne 24/09/2015 - Requête(s) : 14PA02481
ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Défaut d'information Taux Acte médical Complication méconnue
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
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Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
29/08/2014 Conseil d'État sieur A. c./ docteur C. 07/05/2014 - Requête(s) : 359076
Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel
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Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Majeurs protégés Acte usuel
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
01/01/2013 Cour administrative d'appel Marseille Consorts ASAN 06/04/2012 - Requête(s) : 10MA00545
Responsabilité sans faute Préjudice Risque exceptionnel Recours Acte médical Famille de la victime Cause interruptive de prescription
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La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical