Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD
Soins psychiatriques libres
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Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
19/05/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
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Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2013 Cour administrative d'appel Nancy CHI de Haute-Comté 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01906
Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)