Chute
-
La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
29/08/2014 Conseil d'État sieur Bilongo 30/04/2014 - Requête(s) : 357046
-
Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2013 Cour administrative d'appel Nancy CHI de Haute-Comté 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01906
Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)