Délais
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État d'urgence sanitaire : modifications des délais par ordonnance
14/05/2020 -
Quelle est la procédure à respecter avant de radier des cadres en fin de disponibilité ?
13/02/2017 - Modifié en mars 2025 -
Marchés publics : les nouvelles fiches de la Direction juridique
10/11/2016 -
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
02/03/2016 Cour administrative d'appel Nancy Hôpitaux universitaires de Strasbourg 12/11/2015 - Requête(s) : 14NC01025
Réintégration Annulation Demande Information Disponibilité Radiation Délais
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Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
02/03/2016 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka 29/09/2015 - Requête(s) : 14NC00362
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L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
11/06/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 16/12/2014 - Requête(s) : 12MA01895
Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières