Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
Souffrances morales
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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
10/04/2019 Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
12/12/2018 Cour administrative d'appel Nantes 09/11/2018 - Requête(s) : 17NT00537
Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux