Accès aux documents administratifs

Les signalements reçus par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne sont pas communicables
12/05/2025 Conseil d'État 26/03/2025 - Requête(s) : 490743

Signalement Document administratif Accès aux documents administratifs Miviludes Dérives sectaires
L'employeur a-t-il accès aux dossiers professionnels de l'agent quittant l'établissement ?
18/10/2024

Vie privée Dossier administratif CNIL Messagerie électronique Cessation de fonction Accès aux documents administratifs
Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
13/06/2024

Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs
Le procès-verbal du CSE est-il communicable ?
16/02/2024

Documents administratifs Procès-verbal Accès aux documents administratifs Comité social d'établissement
Peut-on librement consulter les fiches de poste ?
05/07/2023

Documents administratifs Fiche de poste Accès aux documents administratifs
Quels sont les documents que des candidats non retenus à un concours peuvent obtenir ?
16/05/2023

Classement Vie privée Concours sur titres Accès aux documents administratifs
Peut-on transmettre aux représentants du personnel au CSE la liste des effectifs de l’établissement comprenant le statut, le grade de chaque agent ainsi que leur date d’entrée dans l’établissement ?
22/03/2023

Accès aux documents administratifs Comité social d'établissement CSE
Peut-on refuser de répondre aux nombreuses demandes de transmission de documents administratifs d'un syndicat ?
30/08/2022

Syndicat Accès aux documents administratifs
Les organisations syndicales ont-elles droit à la communication des éléments de calcul de la prime de service ?
13/04/2021

Prime de service Organisation syndicale Accès aux documents administratifs
Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
Accès gratuit 18/01/2021

Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention et d'isolement
Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
Accès gratuit 25/11/2020

Heures supplémentaires Occultation Bulletin de salaire Accès aux documents administratifs
Le fonctionnaire peut-il obtenir copie de tout son dossier administratif ?
22/08/2019

Consultation Copie Dossier administratif Accès aux documents administratifs
Les membres du CHSCT représentants du personnel peuvent-ils avoir accès aux fiches d'événements indésirables ?
17/04/2019

Certification CHSCT Evènements indésirables Accès aux documents administratifs
Promotion/avancement : la CADA rappelle sa ligne directrice
10/01/2018

Promotion Avancement CADA CAP Tableau d'avancement Accès aux documents administratifs