Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire
Successeur testamentaire
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L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
02/03/2016 Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409