Rejet Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Contrat de bon usage des médicaments Adhésion Minoration du remboursement Principe constitutionnel de personnalité des peine
Minoration du remboursement
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Le contrat de bon usage des médicaments ne méconnaît pas le principe constitutionnel de personnalité des peines
01/02/2011 Conseil d'État clinique Ambroise-Paré 21/06/2010 - Requête(s) : 339082