Congés Congé parental Congé de présence parentale Congé de maternité Naissance Congé de solidarité familiale Congé d'adoption Congé de paternité Congé de proche aidant Congé d'accueil de l'enfant
Du neuf pour les congés liés aux responsabilités parentales et familiales des fonctionnaires
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                                                gratuit                                              23/04/2024                                             
                                            
                                        
Congés Congé parental Congé de présence parentale Congé de maternité Naissance Congé de solidarité familiale Congé d'adoption Congé de paternité Congé de proche aidant Congé d'accueil de l'enfant
Congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
                                                                                         25/06/2019                                             
                                            
                                        
La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
                                                                                         01/02/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai CH d’ARRAS et SHAM 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992
                                        
Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés