Comportement de l'agent Sursis Exclusion temporaire de fonctions
Sursis
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L’exclusion temporaire de fonctions prononcé à l’égard d’un agent éducatif au comportement inapproprié et irrespectueux
14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 30/09/2024 - Requête(s) : 22VE02794
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Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022 Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361
Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
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Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
08/01/2018 -
Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales
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Le sursis à exécution d’une condamnation à payer n’est pas accepté si les bénéficiaires de la condamnation restent solvables
01/06/2012 Cour administrative d'appel Nancy CH de CHAUMONT 19/01/2012 - Requête(s) : 11NC01292