Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
Erreur d’appréciation
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Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022 Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361