Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances
Compétence liée
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La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
01/03/2012 Conseil d'État hôpital rhumatologique d’Uriage 30/12/2011 - Requête(s) : 338040
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Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
01/11/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités 26/03/2009 - Requête(s) : 07MA00832
Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet