VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• L'hôpital est responsable du fait d'un matériel défectueux
   29/12/2008

• Les honoraires des avocats sont des documents communicables
   24/12/2008

• Le collaborateur de l'avocat ne peut pas présenter des observations orales
   24/12/2008

• L'appréciation souveraine des faits commis en dehors du service pouvant justifier une sanction disciplinaire
   17/12/2008

• La suspension du fonctionnaire est liée à une faute grave et le directeur doit être à même de la justifier
   15/12/2008

• Le Conseil d'État va se pencher sur le versement de la prime de service aux contractuels
   17/11/2008

• Peut-on émettre un titre exécutoire avant le décompte général ?
   10/11/2008

• L'Établissement français du sang doit-il assumer la faute commise lorsque l'activité était assurée par l'AP-HP ?
   10/11/2008

• L'appréciation de la qualité d'ayants droit pour rejeter la recherche de la responsabilité de l'employeur
   03/11/2008

• Quelles sont les causes extérieures permettant de rejeter la responsabilité du fait d'une infection nosocomiale ?
   03/11/2008

• Quelle responsabilité lorsque le dommage est causé par un appareil utilisé en secteur "privé"?
   28/10/2008

• Peut-on percevoir la prime de service en cas d'absence toute l'année ?
   23/10/2008

• Un exemple de partialité de la commission des recours
   20/10/2008

• Coopération : le pouvoir du juge des référés en cas de non renouvellement de la convention
   20/10/2008

• Le respect du contradictoire s'applique aussi au bénéfice de l'établissement
   20/10/2008

• Quelle est la limite d'âge d'emploi d'un ASH ?
   20/10/2008

• Les conditions de l'assimilation d'un diplôme étranger au diplôme français d'éducateur spécialisé
   20/10/2008

• Le temps de travail additionnel doit être payé nonobstant l'absence de contrat et l'indisponibilité budgétaire
   16/09/2008

• La révocation d'une infirmière est justifiée par la réitération et la gravité des faits nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   04/09/2008

• Le licenciement doit être motivé
   02/09/2008

• Un agent contractuel de droit public peut-il avoir le statut de conseiller prud'homal ?
   02/09/2008

• Les subtilités de l'abandon de poste en cas de maladie
   02/09/2008

• L'annulation de l'internement d'office permet-elle de demander la destruction des pièces s'y rapportant ?
   02/09/2008

• L'employeur peut-il se dégager de sa responsabilité lorsque la médecine du travail ne détecte pas l'anomalie qui cause le décès de l'agent deux ans et demi après ?
   01/09/2008

• La nouvelle affectation d'un PH est une mesure d'ordre intérieur mais la suspension de la permanence des soins doit reposer sur des éléments sérieux
   29/08/2008

• Les contractuels vont-ils finalement bénéficier de la prime de service ?
   24/07/2008

• L'insuffisance professionnelle du stagiaire justifie la non titularisation sans motivation ou communication du dossier
   24/07/2008

• L'établissement doit-il réparer les conséquences pécuniaires de la maladie professionnelle ?
   24/07/2008

• Le père peut bénéficier immédiatement de sa retraite lorsqu'il a trois enfants à condition d'avoir interrompu son activité
   24/07/2008

• La prise en charge du préjudice subi par une enfant est distincte des sommes exposées par la CPAM
   17/07/2008