VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Quelle responsabilité lorsque le dommage est causé par un appareil utilisé en secteur "privé"?
   28/10/2008

• Peut-on percevoir la prime de service en cas d'absence toute l'année ?
   23/10/2008

• Un exemple de partialité de la commission des recours
   20/10/2008

• Coopération : le pouvoir du juge des référés en cas de non renouvellement de la convention
   20/10/2008

• Le respect du contradictoire s'applique aussi au bénéfice de l'établissement
   20/10/2008

• Quelle est la limite d'âge d'emploi d'un ASH ?
   20/10/2008

• Les conditions de l'assimilation d'un diplôme étranger au diplôme français d'éducateur spécialisé
   20/10/2008

• Le temps de travail additionnel doit être payé nonobstant l'absence de contrat et l'indisponibilité budgétaire
   16/09/2008

• La révocation d'une infirmière est justifiée par la réitération et la gravité des faits nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   04/09/2008

• Le licenciement doit être motivé
   02/09/2008

• Un agent contractuel de droit public peut-il avoir le statut de conseiller prud'homal ?
   02/09/2008

• Les subtilités de l'abandon de poste en cas de maladie
   02/09/2008

• L'annulation de l'internement d'office permet-elle de demander la destruction des pièces s'y rapportant ?
   02/09/2008

• L'employeur peut-il se dégager de sa responsabilité lorsque la médecine du travail ne détecte pas l'anomalie qui cause le décès de l'agent deux ans et demi après ?
   01/09/2008

• La nouvelle affectation d'un PH est une mesure d'ordre intérieur mais la suspension de la permanence des soins doit reposer sur des éléments sérieux
   29/08/2008

• Les contractuels vont-ils finalement bénéficier de la prime de service ?
   24/07/2008

• L'insuffisance professionnelle du stagiaire justifie la non titularisation sans motivation ou communication du dossier
   24/07/2008

• L'établissement doit-il réparer les conséquences pécuniaires de la maladie professionnelle ?
   24/07/2008

• Le père peut bénéficier immédiatement de sa retraite lorsqu'il a trois enfants à condition d'avoir interrompu son activité
   24/07/2008

• La prise en charge du préjudice subi par une enfant est distincte des sommes exposées par la CPAM
   17/07/2008

• Peut-on être gréviste lorsque l'on est en congés annuels ?
   11/07/2008

• Le casier judiciaire, la directrice et le ministre
   08/07/2008

• Peut-on revenir sur la protection fonctionnelle accordée ?
   30/06/2008

• Quand l'état de l'enfant est totalement imputable à l'attitude du père, l'hôpital n'est pas responsable
   24/06/2008

• Temps de travail, congés de maladie et RTT : encore un arrêt
   23/06/2008

• Les risques du GIE...pour le cocontractant privé
   09/06/2008

• Le droit à la dénonciation par l'agent
   05/06/2008

• Un ultime rappel (?) : la succession de CDD n'emporte pas requalification en CDI
   27/05/2008

• L'accident pendant l'exercice des fonctions n'est pas systématiquement un accident du travail
   27/05/2008

• Les échantillons de matière organique ne sont pas des informations formalisées et ne sont pas communicables
   14/05/2008