VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• La contestation de la provision accordée en référé doit reposer sur un moyen en rapport avec le litige
   17/02/2009

• La valeur des bijoux déclarés volés dans l'établissement doit être prouvée
   02/02/2009

• L'appréciation de la prescription quadriennale pour accueillir la demande du plaignant
   02/02/2009

• L'impossibilité à recouvrer les frais de formation malgré un engagement de servir
   30/01/2009

• L'exécution d'une décision de justice assortie d'une astreinte
   19/01/2009

• En l'absence d'éléments, le suicide de l'agent ne présente pas de lien avec le service et ne caractérise pas de faute de l'établissement
   12/01/2009

• En cas de défaillance du titulaire du marché, l'établissement peut-il recourir au service d'une autre société sans conclure de marché avec cette dernière ?
   31/12/2008

• Le certificat médical fondant le maintien en HDT doit répondre aux prescriptions légales
   31/12/2008

• Peut-on exclure une élève-infirmière pour inaptitude théorique sans l'autoriser préalablement à redoubler ?
   29/12/2008

• L'hôpital est responsable du fait d'un matériel défectueux
   29/12/2008

• Les honoraires des avocats sont des documents communicables
   24/12/2008

• Le collaborateur de l'avocat ne peut pas présenter des observations orales
   24/12/2008

• L'appréciation souveraine des faits commis en dehors du service pouvant justifier une sanction disciplinaire
   17/12/2008

• La suspension du fonctionnaire est liée à une faute grave et le directeur doit être à même de la justifier
   15/12/2008

• Le Conseil d'État va se pencher sur le versement de la prime de service aux contractuels
   17/11/2008

• Peut-on émettre un titre exécutoire avant le décompte général ?
   10/11/2008

• L'Établissement français du sang doit-il assumer la faute commise lorsque l'activité était assurée par l'AP-HP ?
   10/11/2008

• L'appréciation de la qualité d'ayants droit pour rejeter la recherche de la responsabilité de l'employeur
   03/11/2008

• Quelles sont les causes extérieures permettant de rejeter la responsabilité du fait d'une infection nosocomiale ?
   03/11/2008

• Quelle responsabilité lorsque le dommage est causé par un appareil utilisé en secteur "privé"?
   28/10/2008

• Peut-on percevoir la prime de service en cas d'absence toute l'année ?
   23/10/2008

• Un exemple de partialité de la commission des recours
   20/10/2008

• Coopération : le pouvoir du juge des référés en cas de non renouvellement de la convention
   20/10/2008

• Le respect du contradictoire s'applique aussi au bénéfice de l'établissement
   20/10/2008

• Quelle est la limite d'âge d'emploi d'un ASH ?
   20/10/2008

• Les conditions de l'assimilation d'un diplôme étranger au diplôme français d'éducateur spécialisé
   20/10/2008

• Le temps de travail additionnel doit être payé nonobstant l'absence de contrat et l'indisponibilité budgétaire
   16/09/2008

• La révocation d'une infirmière est justifiée par la réitération et la gravité des faits nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   04/09/2008

• Le licenciement doit être motivé
   02/09/2008

• Un agent contractuel de droit public peut-il avoir le statut de conseiller prud'homal ?
   02/09/2008