VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Le pharmacien d'officine peut-il préparer des piluliers pour 28 jours ?
   02/08/2010

• Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice
   30/07/2010

• Les vérifications du juge en cas d'éviction irrégulière d'un marché
   30/07/2010

• Comment calculer le montant de la perte de revenus en application du principe de réparation intégrale ?
   28/07/2010

• Un établissement hospitalier ne gérant aucun centre de transfusion sanguine ne peut voir sa responsabilité engagée à raison d'une contamination imputable aux produits sanguins qu'il a transfusés
   23/07/2010

• Les administrateurs civils ont qualité pour postuler aux fonctions de conseillers généraux des établissements mais ne peuvent se prévaloir d'un défaut de publicité pour contester les nominations déjà effectuées
   23/07/2010

• Le détenu en fauteuil roulant a droit à la prise en compte de son handicap
   20/07/2010

• Il faut être présent à l'ouverture du chantier pour s'exonérer d'une part de responsabilité dans le dommage
   07/07/2010

• La rechute d'accident du travail : le CH n'est pas lié par l'avis de la commission de réforme
   07/07/2010

• Lorsque l'erreur sur le délai de recours provient du greffe du tribunal...
   14/06/2010

• L'insuffisance professionnelle s'apprécie au regard du grade de l'agent
   11/06/2010

• Un exemple de l'abus dans la résiliation d'un marché
   11/06/2010

• Le CA est-il seul compétent pour arrêter la rémunération du pédiatre vacataire ?
   07/06/2010

• Un agent contractuel peut-il occuper un emploi permanent ?
   07/06/2010

• Le juge administratif doit-il mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsqu'il est informé de ce que la victime, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ?
   04/06/2010

• Qui engage sa responsabilité en raison d'un défaut de produit de santé ?
   31/05/2010

• Quelle est la juridiction compétente pour juger la légalité d'une hospitalisation d'office ?
   31/05/2010

• Un PH a-t-il droit à la prise en charge de ses frais de repas pris en dehors de sa résidence administrative ?
   28/05/2010

• Pourra-t-on se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ?
   28/05/2010

• Un PH peut-il porter plainte devant l'Ordre des Médecins contre un autre PH ?
   30/04/2010

• Les vicissitudes du renouvellement triennal du contrat d'attaché
   26/04/2010

• Qui est responsable lorsque le greffon est contaminé par le virus de l'hépatite C ?
   26/04/2010

• Les chances de succès ou d'échec, et l'incidence financière d'une procédure, peuvent-elles conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle ? La suite
   20/04/2010

• La perte du dossier médical constitue une faute dans le fonctionnement et l'organisation du service
   19/04/2010

• Le GIE en formation peut-il demander le transfert une autorisation et un renouvellement avec remplacement ?
   16/04/2010

• Les conditions d'inscription à la hors classe pour les directeurs
   16/04/2010

• Lorsque l'accident est susceptible de se produire à l'occasion de toute intervention, est-ce suffisant pour rejeter le régime de la responsabilité pour risque ?
   12/04/2010

• Quels sont les critères pour accorder la protection fonctionnelle ?
   29/03/2010

• Le référé suspension peut-il être fondé sur la perte des revenus tirés de l'activité libérale ?
   29/03/2010

• La création du service public local de téléassistance aux personnes âgées et handicapées contrevient-elle à la liberté du commerce ?
   25/03/2010