VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Quels sont les cas de recours aux contractuels en CDI ?
   30/09/2009

• Lorsque la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service n'est, malgré tout, pas constitutive d'une perte de chance
   28/09/2009

• Le tribunal n'est pas tenu par les dires de l'expert
   24/09/2009

• L'enregistrement des échanges téléphoniques entre le médecin régulateur du SAMU et ses interlocuteurs présente le caractère d'une archive publique
   24/09/2009

• Activité libérale : validation des décrets de 2008
   17/09/2009

• Il n'y a pas de délai pour sanctionner
   14/09/2009

• Le coût du refus injustifié de recrutement d'un agent en disponibilité
   14/09/2009

• Doit-on verser des indemnités de licenciement au praticien à temps partiel placé en disponibilité ?
   10/09/2009

• Un cas d'interruption de la prescription quadriennale
   07/09/2009

• En cas d'annulation de la sanction de révocation, il faut réintégrer l'agent effectivement et juridiquement
   04/09/2009

• Le renouvellement de la demande d'aide sociale peut-il être rétroactif au-delà des 4 mois maximum prévu par les textes ?
   25/08/2009

• Les différences de rémunération entre PH temps partiel et PH temps plein ne caractérisent pas une rupture d'égalité
   10/08/2009

• Hépatite B : il faut prouver pour être indemnisé
   03/08/2009

• Garde départementale ambulancière : l'éviction illégale n'entraîne pas toutefois de préjudice
   03/08/2009

• Les conditions d'établissement de l'acte d'enfant sans vie
   21/07/2009

• La détermination des ressources pour l'obligation alimentaires : tous les obligés et rien que les obligés
   06/07/2009

• Le droit à l'éducation des enfants handicapés : quelle obligation pour l'État ?
   06/07/2009

• Vaccination contres l'hépatite B : rejet de la demande d'indemnisation
   03/07/2009

• Quand la cour examine au plus près la réparation des préjudices du fait du décès de leur père et époux
   29/06/2009

• La régularité du maintien en HDT...au jour près
   24/06/2009

• Un CHS est tenu d'aménager ses locaux et installations aux risques particuliers auxquels sont exposés les patients même en hospitalisation libre
   24/06/2009

• La demande d'aide juridictionnelle introduite en référé interrompt le délai de recours contentieux
   16/06/2009

• Un CHD qui n'est pas partie à l'instance devant la commission départementale d'aide sociale ne peut pas former de recours contre sa décision
   16/06/2009

• Quand il n'existe ni faute, ni risque exceptionnel...
   04/06/2009

• Quand un GIP est soupçonné de pratiques anti concurrentielles...
   14/05/2009

• Le praticien contractuel peut-il percevoir l'indemnité de précarité et de fin de contrat lorsque sa rémunération est supérieure aux dispositions textuelles ?
   14/05/2009

• Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la note pour tenir compte d'un changement de grade n'est pas valable
   11/05/2009

• De la valeur toute relative de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des personnels
   11/05/2009

• L'absence d'invalidité n'est pas exonératoire de la responsabilité liée au défaut d'information des risques connus
   11/05/2009

• La motivation du refus d'attribution du congé de longue durée est l'avis du comité médical
   11/05/2009