VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Le décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties
   12/04/2013

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas valable lorsque l'agent n'a pas suivi la totalité de la formation d'adaptation à l'emploi
   10/04/2013

• HO : le transfert de la patiente mineure ne permet pas au Préfet du département de l'établissement d'accueil de prendre un arrêté d'hospitalisation d'office
   04/04/2013

• Annulation partielle du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 instaurant un contrat-type pour les médecins et masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que l'arrêté du 30 décembre 210 fixant les modèles de ces contrats
   04/04/2013

• L'agent qui exerçait à temps partiel avant son temps partiel thérapeutique, recouvre les droits des agents à temps plein au regard de sa rémunération
   18/03/2013

• Les conséquences neurologiques lourdes de la chute d'un nourrisson de 6 mois ne sont pas imputables au centre hospitalier qui avait informé les parents des mesures particulières à observer
   11/03/2013

• Le service de l'aide sociale à l'enfance est fautif lorsqu'il divulgue à la mère biologique les informations relatives à l'enfant né sous X
   08/02/2013

• Il faut prouver les frais exposés pour prétendre au remboursement au titre des frais irrépétibles
   01/02/2013

• Une illustration de l'information éclairée du patient, quand bien même le rapport d'expertise qualifie l'intervention de "discutable"
   24/01/2013

• L'EHPAD est bien l'employeur du directeur et ne peut, à ce titre, être déchargé de la taxe sur les salaires
   21/01/2013

• Les ministres ont un pouvoir hiérarchique sur les directeurs d'ARS
   21/01/2013

• Les fonctionnaires n'ont pas de droit acquis à être convoqués à un entretien en cas de licenciement
   17/01/2013

• La décision de titularisation peut intervenir après le décès de l'agent
   15/01/2013

• La seule circonstance d'être affecté à un emploi permanent ne crée pas de droit à titularisation
   27/12/2012

• La restriction, générale et absolue, à la liberté des relations sexuelles par le règlement intérieur d'une unité psychiatrique, est illégale
   27/12/2012

• La condamnation pénale peut justifier la révocation
   21/12/2012

• Si l'hôpital ne peut pas prouver le décompte du temps additionnel, les éléments apportés par le praticien sont seuls admis
   09/12/2012

• Informer son employeur d'un congé de maternité au cours d'un congé parental ne signifie pas que l'on démissionne
   05/12/2012

• Les motifs de non titularisation doivent reposer sur des faits établis
   04/12/2012

• Comment reconnaître la maladie professionnelle ?
   30/11/2012

• Le comportement d'une aide-soignante justifie son affectation en service de jour sans que cela constitue une sanction disciplinaire déguisée
   29/11/2012

• L'agent contractuel ne peut pas obtenir paiement des salaires, en l'absence de service fait, et eu égard aux fautes reprochées
   27/11/2012

• Le directeur n'est pas lié par les avis de la commission de réforme et doit exercer les compétences qu'il tient de la loi
   21/11/2012

• Le temps FIR des psychologues est du temps compris dans les obligations de service dont peuvent éventuellement bénéficier les psychologues contractuels
   16/11/2012

• Le caractère permanent d'un emploi de contractuel doit être seulement apprécié au regard de la nature du besoin auquel il répond
   15/11/2012

• Le choix thérapeutique fautif entraîne la mise en jeu de la responsabilité de l'établissement
   13/11/2012

• La CSG revêt la nature d'une cotisation sociale
   12/11/2012

• La faute dans la prise en charge d'un patient n'implique pas sa totale indemnisation qui doit tenir compte de l'état de santé antérieur
   05/10/2012

• Un entretien préalable à un recrutement éventuel ne signifie pas que le licenciement de l'agent en poste est d'ores et déjà acquis
   04/10/2012

• Le décret du 30 avril 2010 sur les CHT n'est pas illégal selon le Conseil d'État
   02/10/2012