VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Le titulaire d'un marché à bons de commande peut prétendre à une indemnisation lorsque le montant minimum n'est pas atteint mais il doit démontrer son préjudice
   11/06/2013

• Le patient n'est pas en droit d'exiger un médecin plutôt qu'un autre
   10/06/2013

• L'affectation d'une sage-femme cadre doit être conforme à sa qualification
   07/06/2013

• Le changement d'affectation est une sanction disciplinaire lorsque la sanction prise postérieurement est fondée sur les mêmes griefs
   07/06/2013

• La location d'une chambre dans un appartement géré par une association n'est pas synonyme d'admission dans un établissement sanitaire et social
   06/06/2013

• Les graves manquements d'un cadre de santé justifient sa mise à la retraite d'office
   06/06/2013

• Une demande en indemnisation, fondée sur l'aggravation de l'état de santé initial, n'a pas le même objet que la demande initiale, et ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement
   03/06/2013

• L'avis du Conseil d'État sur l'aide apportée par un magistrat administratif à une ARS
   03/05/2013

• La suspension de l'agent et la procédure pénale engagée peuvent constituer une charge anormale et justifier l'indemnisation du préjudice
   17/04/2013

• Les armes à feu, le certificat médical et le patient
   16/04/2013

• Lorsque les séances de kinésithérapie présentent un lien avec l'accident de service, même très antérieur, l'hôpital doit les prendre en charge
   15/04/2013

• Le PH a droit au paiement du temps additionnel réalisé, même non contractualisé
   15/04/2013

• Pour arguer d'une concurrence "déloyale", il faut prouver que les activités sont similaires
   12/04/2013

• Le décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties
   12/04/2013

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas valable lorsque l'agent n'a pas suivi la totalité de la formation d'adaptation à l'emploi
   10/04/2013

• HO : le transfert de la patiente mineure ne permet pas au Préfet du département de l'établissement d'accueil de prendre un arrêté d'hospitalisation d'office
   04/04/2013

• Annulation partielle du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 instaurant un contrat-type pour les médecins et masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que l'arrêté du 30 décembre 210 fixant les modèles de ces contrats
   04/04/2013

• L'agent qui exerçait à temps partiel avant son temps partiel thérapeutique, recouvre les droits des agents à temps plein au regard de sa rémunération
   18/03/2013

• Les conséquences neurologiques lourdes de la chute d'un nourrisson de 6 mois ne sont pas imputables au centre hospitalier qui avait informé les parents des mesures particulières à observer
   11/03/2013

• Le service de l'aide sociale à l'enfance est fautif lorsqu'il divulgue à la mère biologique les informations relatives à l'enfant né sous X
   08/02/2013

• Il faut prouver les frais exposés pour prétendre au remboursement au titre des frais irrépétibles
   01/02/2013

• Une illustration de l'information éclairée du patient, quand bien même le rapport d'expertise qualifie l'intervention de "discutable"
   24/01/2013

• L'EHPAD est bien l'employeur du directeur et ne peut, à ce titre, être déchargé de la taxe sur les salaires
   21/01/2013

• Les ministres ont un pouvoir hiérarchique sur les directeurs d'ARS
   21/01/2013

• Les fonctionnaires n'ont pas de droit acquis à être convoqués à un entretien en cas de licenciement
   17/01/2013

• La décision de titularisation peut intervenir après le décès de l'agent
   15/01/2013

• La seule circonstance d'être affecté à un emploi permanent ne crée pas de droit à titularisation
   27/12/2012

• La restriction, générale et absolue, à la liberté des relations sexuelles par le règlement intérieur d'une unité psychiatrique, est illégale
   27/12/2012

• La condamnation pénale peut justifier la révocation
   21/12/2012

• Si l'hôpital ne peut pas prouver le décompte du temps additionnel, les éléments apportés par le praticien sont seuls admis
   09/12/2012