VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• La répartition des votes doit apparaître sur le procès-verbal du conseil de discipline
   19/02/2008

• Il faut prouver la prévisibilité du comportement de l'enfant pour engager la responsabilité de l'établissement
   14/02/2008

• Une illustration de l'incidence du casier judiciaire sur le recrutement d'un adjoint administratif
   14/02/2008

• Le préjudice de la "mise au placard"
   29/01/2008

• La promesse de recrutement n'existe pas en droit hospitalier
   29/01/2008

• L'exclusion des fonctions autorise le directeur à demander le paiement du loyer du logement attribué par nécessité de service
   15/01/2008

• L'agent en arrêt maladie sur l'année de référence ne peut prétendre à des jours de RTT ni à leur report
   15/01/2008

• Activité libérale - redevance
   20/12/2007

• Une nouvelle forme d'établissement social et médico-social : l'accueil familial (très) élargi
   17/12/2007

• Le paiement des plages additionnelles est bien égal à la différence entre l'indemnité de sujétion et l'indemnité de plage additionnelle
   17/12/2007

• L'absence de service le lundi de Pentecôte expose l'agent à une retenue sur traitement
   17/12/2007